Principales offres

Nous vous proposons nos services dans les domaines suivants :

Terrains

• Contrats de vente (terrains à bâtir ou immeubles, unités de propriété par étage)
• Contrats de vente et d'entreprise
• Contrats de donation
• Contrats d'échange
• Contrats de droit de superficie
• Avant-contrats de vente
• Contrats de préemption
• Contrats de droit d'emption
• Parcelage et réunion d'immeubles
• Constitution de propriétés par étages
• Règlements pour les associations de copropriétaires par étages
• Règlements d'utilisation et d'administration pour les syndicats de copropriétaires
• Conventions de servitude (pour usufruit, droit d'habitation, droit de passage, droit de superficie de proximité ou en limite de propriété, etc)
• Contrats de gage immobilier (constitution de cédules hypothécaires)
• Solutions globales pour les lotissements
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Droit matrimonial

• Inventaires matrimoniaux
• Contrats de mariage

Droit des successions

• Planification successorale
• Dispositions de dernière volonté (testaments)
• Contrats de succession
• Contrats de renonciation à la succession
• Cessions (notamment d'immeubles) pour le compte d'une succession future
• Inventaires en cas de décès : Inventaires fiscaux, successoraux ou publics
• Ouverture de pactes successoraux et de testaments
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• Délivrance de certificats d'héritier
• Liquidation de successions
• Contrats de partage successoral

Droit des entreprises

• Contrats de société pour sociétés simples, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite
• Constitution de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, de coopératives
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• Contrats d'apport en nature et contrats de reprise de biens
• Transfert d'actifs
• Augmentation et réduction de capital
• Fusions (contrats de fusion etc.) et autres restructurations
• Statuts des sociétés anonymes, des SARL et des coopératives
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• Contrats d'engagement des actionnaires
• Contrats de vente de blocs d'actions
• Cessions de parts sociales de SARL
• Dissolution de sociétés
• Déclarations et radiations au registre du commerce

Droit des obligations

• Cautionnements
• Contrats de prêt
• Contrats de location et de bail
• Contrats de travail

Légalisations

• Copies ou transcriptions
• Signatures

Associations et fondations

• Créations
• Statuts des associations et fondations

Droit de la procédure

Etablir des actes authentiques exécutoires conformément aux dispositions du code de procédure civile suisse.